Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d'utilisation — Paie2Mail Version 1.0 — Date de publication : 6 septembre 2026. 1. Objet Paie2Mail est un service logiciel en mode SaaS destiné aux organisations, permettant de rapprocher des bulletins de paie déjà produits avec un référentiel de collaborateurs, puis de les soumettre à la messagerie Microsoft 365 autorisée de l'organisation cliente. Paie2Mail ne calcule pas la paie et n'est pas un logiciel de paie. 2. Acceptation L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes conditions par l'organisation cliente et ses utilisateurs habilités. Une nouvelle acceptation n'est requise que lorsqu'une évolution substantielle l'exige. 3. Comptes et responsabilités Le client désigne des utilisateurs et reste responsable de l'exactitude des données transmises (matricules, adresses de messagerie, fichiers). Le client est, en principe, responsable de traitement pour les données de ses salariés. Paie2Mail agit en principe comme sous-traitant pour le traitement des fichiers de paie transmis via le SaaS, et comme responsable pour ses propres comptes, la sécurité de la plateforme, la facturation et la prospection. 4. Sécurité et conservation Les fichiers sont traités de façon temporaire. Une politique de conservation est configurable par l'organisation (suppression après envoi, en fin de lot, ou délai court). Paie2Mail ne constitue pas un archivage légal des bulletins. Le service applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées ; il n'est pas présenté comme un système de chiffrement de bout en bout. 5. Envoi La soumission des messages s'effectue via Microsoft Graph au moyen de la boîte autorisée du client. Un accusé de soumission (acceptation par l'API) n'équivaut pas à une preuve de réception par le destinataire. 6. Disponibilité et support Le service est fourni selon une obligation de moyens. Les interruptions pour maintenance ou incident sont possibles. Le support n'a pas accès aux documents de paie par défaut. 7. Données personnelles Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l'accord de sous-traitance (DPA). Le client s'engage à disposer d'une base légale pour transmettre les données de ses collaborateurs. 8. Responsabilité La responsabilité de Paie2Mail est limitée, dans les limites autorisées par le droit applicable, aux dommages directs et au montant des sommes versées au titre du service sur les douze derniers mois. Paie2Mail n'est pas responsable des erreurs de matricule, d'adressage ou de contenu fournis par le client. 9. Durée et résiliation L'abonnement est conclu pour la période indiquée. Le client peut exporter les métadonnées autorisées avant clôture. Les fichiers temporaires sont supprimés selon la politique de conservation. 10. Droit applicable Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du prestataire, sous réserve des règles d'ordre public. Ces conditions ne constituent pas un conseil juridique.